Conditions Générales de Vente (CGV)
Applicables aux prestations de création de sites internet, d'optimisation et de maintenance proposées par Pixel Garrigue.
Article 1 — Identification du Prestataire et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services numériques réalisées par Pixel Garrigue, entreprise individuelle (auto-entreprise) exploitée par Jean-Luc ESTAIS, immatriculée sous le numéro SIRET 892 567 520 00010, domiciliée au 16 square des Genêts, 13880 Velaux (ci-après « le Prestataire »), auprès de ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).
Les prestations concernées comprennent notamment la conception et le développement de sites internet statiques en HTML/CSS (offre L'Essentielle), la conception de sites internet dynamiques sous WordPress (offre L'Évolutive), la refonte, l'optimisation de performance et l'accompagnement technique. Toute signature de devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Devis, commande et acompte
Chaque prestation donne lieu à l'établissement préalable d'un devis détaillé gratuit, valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » par le Client, accompagné du versement d'un acompte de 30 % du montant total convenu.
Article 3 — Obligations et collaboration du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet (textes, photographies, logo, charte graphique, accès hébergeur et nom de domaine) dans les délais convenus lors du lancement.
Le Client garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires sur l'intégralité des contenus transmis au Prestataire et dégage ce dernier de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers.
Article 4 — Délais de réalisation et recette (livraison)
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'intégralité des contenus fournis par le Client. Tout retard dans la transmission des éléments par le Client reporte d'autant la date de livraison prévisionnelle.
À l'achèvement du site, le Prestataire met à disposition du Client une version de pré-production. Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour valider la conformité de la livraison ou signaler par écrit d'éventuelles anomalies par rapport au devis signé. À défaut de retour dans ce délai, le site est réputé réceptionné et accepté sans réserve.
Article 5 — Tarifs et modalités de règlement
Les prix sont exprimés en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts (régime de la micro-entreprise), la TVA est non applicable.
Le solde (70 %) est exigible à la livraison du site et avant sa mise en ligne définitive sur le nom de domaine du Client. Le règlement s'effectue par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € pour tout client professionnel (art. L.441-10 du Code de commerce).
Article 6 — Propriété intellectuelle
Après paiement intégral de l'ensemble des sommes dues au titre du devis, le Client devient pleinement propriétaire des développements spécifiques réalisés pour son site (code source HTML/CSS, mise en page, intégration). Les logiciels libres utilisés (tels que WordPress ou ses extensions open source le cas échéant) demeurent régis par leurs licences respectives.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication à titre de référence professionnelle, sauf refus exprès notifié par écrit par le Client.
Article 7 — Hébergement, nom de domaine et maintenance
L'achat et le renouvellement annuel du nom de domaine ainsi que de l'hébergement web (recommandé chez Infomaniak) sont souscrits directement au nom du Client et restent à sa charge exclusive, garantissant sa pleine indépendance.
Pour les sites réalisés dans le cadre de l'offre L'Essentielle (HTML/CSS), aucune maintenance technique logicielle n'est requise ; les modifications ultérieures de textes ou d'images peuvent faire l'objet d'un devis ponctuel ou d'un forfait annuel optionnel. Pour les sites WordPress (L'Évolutive), le Client peut assurer lui-même les mises à jour courantes après formation ou souscrire un forfait de maintenance dédié.
Article 8 — Responsabilité et force majeure
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement imputable à l'hébergeur, au fournisseur d'accès internet, à une mauvaise manipulation du Client après livraison ou à un cas de force majeure.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution d'une prestation, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de Salon-de-Provence / Aix-en-Provence.